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Le Certificat de Capacité

Si vous voulez maintenir certaines espèces de NAC, il vous faudra d’abord obtenir un précieux sésame, le Certificat de Capacité. De quoi s’agit-il exactement ? NAC Magazine vous explique tout sur ce document et sur les conditions pour l’obtenir.

C’est quoi ?

Le Certificat de Capacité est un document attestant que vous possédez les connaissances nécessaires au maintien et à l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques. Il s’agit d’une autorisation administrative délivrée par le préfet de votre département. Elle permet de garantir les compétences du titulaire en matière de maintenance et de soins en captivité d’une espèce animale non domestique.

Le certificat de capacité trouve son fondement dans plusieurs textes de loi. Tout d’abord, l’article l. 213-2 du code rural prévoit que toute personne  détenant un animal est considérée comme responsable des dégâts ou troubles causés ce dernier, que ce soit aux personnes ou aux biens. Cette responsabilité s’applique aussi bien à la détention d’espèces reconnues domestiques par l’arrêté du 11 août 2006 qu’aux espèces non domestiques.
Par ailleurs, afin de protéger les animaux sauvages du trafic, du braconnage, de la détention illégale et de la maltraitance, l’arrêté du 10 août 2004 et celui du 8 octobre 2018 définissent des règles strictes concernant la détention des espèces animales non domestiques.

Comment l’obtenir ?

Attention, les conditions d’obtention du certificat de capacité sont drastiques. Vous pouvez consulter les textes de lois relatifs à cette application sur le site officiel www.legifrance.gouv et sur le site internet de l’association CAPA-FRANCE.
Le dossier, dont la composition peut être obtenue auprès de la DDPP (anciennement Direction Départementales des Services Vétérinaires, www.agriculture.gouv.fr), doit être adressé en recommandé avec accusé réception, en trois exemplaires, au préfet qui le transmettra à la DDPP pour étude et instruction.

Pour constituer ce dossier, il vous faut trouver une personne ou un organisme titulaire de ce certificat de capacité qui acceptera de vous former. Ce peut-être un particulier capacitaire, un zoo, un élevage, ou encore un lycée agricole, par exemple. Vous devrez assurer au minimum 50 h de formation théorique et 20 h de formation pratique (en une ou plusieurs périodes). En fonction de votre niveau d’études et de vos projets (détention simple, élevage, présentation au public) la durée de formation requise peut varier, conformément aux dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2000:

Type d’activité

Aucun des titres ou diplômes mentionnés aux (1), (2), (3)

Titre ou diplôme

Niveau V
(1)

Niveau IV bac
(2)

Niveau postsecondaire (3)

Élevage à caractère non professionnel

3 ans

1 an

6 mois

2 mois

Élevage à caractère professionnel

3 ans

1 an

6 mois

2 mois

Présentation au public telle que définie au (4) de la présente annexe (sans spectacles itinérants)

3 ans

1 an

6 mois

2 mois

Présentation au public telle que définie au (4) de la présente annexe (avec spectacles itinérants)

3 ans

1 an

6 mois

2 mois

Autre présentation au public que celle définie au (4) (sans spectacles itinérants)

5 ans

4 ans

3 ans

18 mois

Autre présentation au public que celle définie au (4) (avec spectacles itinérants)

5 ans

4 ans

3 ans

18 mois

Vente, transit, location

3 ans

1 an (5)

6 mois (7)

2 mois

Soins de la faune sauvage

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans (6)

Votre dossier devra détailler votre formation théorique, ainsi que les protocoles en vigueur dans la maintenance de l’espèce ciblée : conditions d’accueil, alimentation, vermifugation, gestion des risques infectieux, entretien des locaux d’élevage…

Un vétérinaire de la DDPP sera susceptible de se déplacer sur le « lieu d’exploitation » pour contrôler vos connaissances, les installations des animaux, la qualité de votre formation et de vos services. Il sera ainsi en mesure de transmettre un rapport dont prendra connaissance la Commission consultative dite « de la faune sauvage captive ». Mais c’est seulement au préfet que revient la décision finale.

Vous devrez ensuite attendre plusieurs mois avant d’obtenir la réponse concernant l’obtention de votre certificat, par lettre recommandée avec accusé réception. En cas de réponse négative, vous aurez un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.

Cette démarche est donc longue et contraignante, et vous devrez obligatoirement y penser longtemps avant l’achat de votre NAC non domestique. Si vous souhaitez en posséder plusieurs, ou même un seul dans le cas de certaines espèces (vison américain, genette…) la DDPP demandera que vous fassiez une « demande d’ouverture d’établissement », en d’autres termes, d’une structure d’élevage officielle !

Le possesseur du certificat de capacité doit être garant :

  • du régime alimentaire dont bénéficient les animaux
  • de la politique menée en matière de santé des animaux
  • des conditions de fonctionnement de l’établissement
  • de la réglementation en vigueur

Dans le cas de l’ouverture d’un établissement d’élevage, il doit également :

  • tenir un registre permanent des animaux détenus
  • ainsi qu’un registre des entrées et sorties (cas du transit et des cessions d’animaux non domestiques)

Par Marie-Sophie Germain et Douchka Brouet

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